Evasion fiscale: L’Algérie signe une convention multilatérale BEPS

L’Algérie vient de renforcer son arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, à travers la signature d’une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d ‘imposition et le transfert de bénéfices « Instrument Multilatéral BEPS ».

C’est ce qu’a indiqué le ministère des Finances dans un communiqué, indiquant que cette convention a été signée par le ministre des Finances, Laaziz Faid, au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à Paris, en présence du secrétaire général adjoint de l’OCDE, Fabrizia Lapecorella et de la directrice générale des Impôts, Amel Abdellatif.

Cette convention a pour objectif « de lutter efficacement contre les pratiques d’évasion fiscale internationales, mises en place notamment par les entreprises multinationales en raison du biais de l’utilisation inappropriée des conventions fiscales », fait savoir le ministère.

Elle s’applique, « parallèlement, aux conventions fiscales bilatérales conclues par l’Algérie, en modifiant leur mise en œuvre de manière à y insérer certaines mesures, visant à prévenir l’érosion de l’assiette d’imposition et le transfert de bénéfices, sans devoir passer par des procédures, longues et couteuses, des négociations bilatérales », at-on ajouté.

Le ministère a également signalé que cette convention multilatérale a été signée par 32 pays avec lesquels l’Algérie a conclu une convention fiscale bilatérale.

Cette convention multilatérale permettra « à notre pays de renforcer son arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, en mettant à la disposition de l’administration fiscale, des moyens juridiques supplémentaires lui permettant de faire face, plus efficacement, à certaines pratiques d’évitement fiscal dommageable aux ressources de l’Etat et à son développement durable ».

D’autre part, la signature de cette convention marque également « l’engagement de l’Algérie à améliorer son climat des affaires, dans la mesure où elle contribuera à renforcer la sécurité juridique accordée aux investisseurs en particulier et aux contribuables en général, notamment à travers le renforcement des mécanismes de règlement des différends fiscaux internationaux », a souligné le ministère des Finances.

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