II traite de la notion d’entreprise publique dans le système juridique algérien : Lecture de l’article 39 de l’ordonnance n° 10-01 portant LFC 2010I
I – Présentation de l’article 39 L’article 39 de cette de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 dispose «Les actes portant création d’entreprises publiques économiques, augmentation de capital d’entreprises publiques économiques ainsi que ceux opérant transfert de droits réels immobiliers entre entreprises publiques économiques, dans le cadre de la réorganisation et/ou la restructuration d’entreprises publiques économiques, dûment autorisés par résolution du Conseil des participations de l’Etat, sont établis par l’administration des Domaines.» La résolution du CPE n° 11/127/08/05/2012 dispense les EPE de demander son autorisation.
I – Présentation de l’article 39
L’article 39 de cette de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 dispose «Les actes portant création d’entreprises publiques économiques, augmentation de capital d’entreprises publiques économiques ainsi que ceux opérant transfert de droits réels immobiliers entre entreprises publiques économiques, dans le cadre de la réorganisation et/ou la restructuration d’entreprises publiques économiques, dûment autorisés par résolution du Conseil des participations de l’Etat, sont établis par l’administration des Domaines.»
La résolution du CPE n° 11/127/08/05/2012 dispense les EPE de demander son autorisation.
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