La modification des contrats préétablis, par certains distributeurs, est « illégale » et transgressant la réglementation nationale.

Le marché automobile algérien, déjà soumis à une turbulence persistante depuis plus de cinq ans, connaît une nouvelle source de discordes entre distributeurs et clients.

Le cœur du problème réside dans les modifications unilatérales des contrats par certaines marques, après un arrêt temporaire de l’ouverture des commandes en attente de l’annonce officielle du quota 2024.

Les clients, certains attendant la livraison de leur véhicule depuis plus de cinq mois, sont confrontés à un ultimatum : accepter de signer de nouveaux contrats aux clauses revues, incluant notamment des délais de livraison indéfinis, ou annuler leur commande, avec la perte de 10% du montant déjà versé.

Cette contrainte va à l’encontre des précédentes conditions établies qui fixaient le délai de livraison à 45 jours, extensible par consentement mutuel éprouvé par écrit.

Cette pratique a déclenché une vague d’indignations parmi les consommateurs. Certains rejettent catégoriquement ces méthodes, les percevant comme préjudiciables pour les clients et nourrissant des suspicions sur la transparence des procédures d’achat de véhicules.

D’autres, résignés, se voient contraints d’accepter ces nouvelles conditions, escomptant conclure une affaire longtemps retardée dans un contexte de marché perturbé et dominé par des courtiers réputés pour leur arrogance et leur avarice. Que dit la loi à ce sujet épineux ?

Dans le tumulte actuel qui agite le secteur automobile en Algérie, les pratiques de modification de contrats par des concessionnaires ont attiré l’attention de Maître Ammar Bouchareb. En tant qu’avocat spécialisé, il clarifie les droits et devoirs découlant des arrangements contractuels qui lient les concessionnaires automobiles à leurs clients.

Selon les réglementations en vigueur, le client s’engage à payer jusqu’à 10 % du prix du véhicule en avance, en ayant la certitude de réceptionner sa voiture dans les 45 jours comme convenu dans le cahier des charges.

Une prolongation de ce délai peut être négociée et adoptée, mais seulement sur la base d’un accord mutuel documenté et écrit entre les deux parties. Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, les concessionnaires peuvent demander et obtenir une autorisation du ministère responsable pour allonger ces délais.

Néanmoins, la pratique de modification des contrats pré-établis, telle qu’observée chez certains distributeurs, est catégoriquement décrite par Maître Bouchareb comme étant « illégale » et transgressant la réglementation nationale.

Il argue que ces contrats prennent la forme de « contrats d’adhésion », qui placent le consommateur, en tant que partie la plus faible, dans l’obligation d’accepter les termes imposés par le concessionnaire, la partie dominante de la relation commerciale.

Face à une force majeure pouvant retarder l’importation des véhicules, Maître Bouchareb rappelle que toute extension des délais de livraison doit être basée sur le consentement et l’arrangement préalable entre le client et le concessionnaire. Si une telle entente ne parvient pas à être établie et que le client refuse les nouvelles conditions, il est alors en son droit de réclamer une compensation pouvant aller jusqu’à 10% du prix du véhicule.

En outre, l’avocat met en garde contre ces pratiques non-conformes, précisant qu’elles donnent suffisamment de motifs aux clients lésés pour intenter une action en justice afin de demander réparation pour le tort qui leur a été infligé.

L’intervention de Maître Bouchareb souligne l’importance de l’application de la loi et le respect des droits du consommateur, offrant un cadre légal aux clients affectés pour défendre leurs intérêts. La situation actuelle pousse à une réflexion plus profonde sur l’équité et la légitimité des pratiques commerciales sur le marché automobile algérien.

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