L’Agence nationale du cadastre dissoute

L’Agence nationale du cadastre a été dissoute en vertu d’un nouveau décret exécutif transférant ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des Finances. À sa création, cette agence avait été placée sous la tutelle du ministère de l’Économie.

Le décret n° 21-251 du 6 juin 2021stipule que l’agence nationale du cadastre, créée est dissoute et que le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des Finances donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des Finances et à l’établissement d’un bilan de clôture portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

Il a été souligné également que les dispositions du décret exécutif n 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création de l’agence nationale du cadastre, sont abrogées.

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