Pêche : Possibilité de transformer les navires de plaisance 

Il est désormais possible pour les pêcheurs professionnels de transformer leur bateau de plaisance en bateau de pêche, sous certaines conditions, selon le ministère de la Pêche et des Produits halieutiques. Cette nouvelle mesure permet aux propriétaires des bateaux de plaisance de transformer leurs embarcations en bateaux de pêche artisanale, indique un communiqué.

Le ministère de la Pêche et des Produits halieutiques a appelé les professionnels remplissant les conditions de se rapprocher des directions de la pêche et de l’aquaculture pour le dépôt de leurs dossiers, a souligné dimanche le communiqué. Cette mesure « exceptionnelle » intervient dans le cadre de l’instruction ministérielle en date du 28 juillet 2024, qui définit les conditions et les modalités de changement d’activité des bateaux de plaisance appartenant aux professionnels de la pêche vers une activité de pêche artisanale (catégorie des petites pêches).

Concernant les conditions d’éligibilité, le ministère a précisé que le bateau de plaisance concerné par la demande doit mesurer au minimum 4,80 mètres et ne doit pas dépasser 7 mètres, tout en respectant les normes de sécurité et de sûreté maritimes, conformément à la législation en vigueur.

En outre, le propriétaire du bateau concerné doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle maritime (CAPM) ou d’un certificat équivalent, être membre de la Chambre régionale de la pêche et de l’aquaculture et disposer d’une autorisation pour utiliser des sites d’amarrage ou être propriétaire d’une ancre fixe dans un port de pêche, ajoute la même source. 

D’autres conditions ont été fixées par le ministère, notamment en ce qui concerne les documents à joindre, à savoir un document attestant de la longueur du navire, une copie du certificat d’aptitude professionnelle maritime au minimum, ou un titre équivalent, ainsi qu’une copie du livret de navigation en cours de validité.

Le dossier requis doit également contenir un document prouvant que le navire répond aux normes de sécurité maritime, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en sus de la carte d’adhésion à la Chambre de wilaya de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la carte de circulation du navire pour une durée minimum de 24 mois, pas nécessairement successifs, avant la date du changement d’activité.

Il est également exigé un certificat confirmant l’autorisation d’utilisation du site d’échouage, conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2021, fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage, une copie de l’engagement relatif au changement exceptionnel, portant signature du concerné et la mention « Lu et approuvé », précise la même source.

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