Titre de séjour : une Algérienne fait plier sa préfecture grâce aux accords franco-algériens de 1968

Sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des accords franco-algériens de 1968 sur l’immigration, de nombreux ressortissants algériens ouvrent droit à une régularisation de leurs situations en France.

Mais les préfectures, par négligence ou par volonté de réduire l’immigration, rejettent parfois leurs demandes. Il leur faudra donc passer par les tribunaux administratifs pour faire valoir leurs droits à un titre de séjour.

Les cas de ces ressortissants algériens sont nombreux. Mais souvent, les tribunaux administratifs leur donnent raison, exigeant des préfectures de leur accorder un certificat de résidence.

Le préfet n’a pas pris compte des Accords franco-algériens de 1968

C’est le cas d’une ressortissante algérienne, entrée sur le territoire français en 2016 avec un visa de court séjour, dont le cas a été rapporté, ce mercredi 4 septembre, par un avocat spécialisé.

En 2021, elle a demandé au préfet de l’Aisne la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement « de sa vie privée et familiale », précise Me Fayçal Megherbi. Mais par un arrêté du 22 avril 2022, « le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ».

La ressortissante algérienne a formulé une requête en mai 2022 auprès de la 1ʳᵉ chambre du tribunal administratif. Elle explique que le rejet de sa demande de titre de séjour était insuffisamment motivé, car le préfet n’a pas parfaitement examiné sa situation personnelle.

Le préfet de l’Aisne n’a, en effet, pas pris en compte l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article stipule que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit à plusieurs catégories d’Algériens.

Parmi elles : « Le ressortissant algérien, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

La ressortissante algérienne a eu gain de cause

Ce cas de figure colle parfaitement à la ressortissante algérienne. De plus, le préfet de l’Aisne n’a également pas pris en compte l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cet article stipule, entre autres, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance … ». La demandeuse a aussi prouvé qu’elle résidait en France depuis l’année 2016 et qu’elle s’est mariée en 2015 avec un Algérien titulaire d’un certificat de résidence de dix ans.

Le couple a également donné naissance sur le territoire français à deux enfants en 2017 et en 2019, tous deux scolarisés à la date du refus du titre de séjour. Sur la base des deux lois et de ces éléments, l’Algérienne a eu gain de cause.

Dans son jugement, rendu en date du 6 août 2024, le tribunal administratif d’Amiens a ordonné au préfet d’annuler sa décision et de délivrer à la ressortissante algérienne un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

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