Travailleurs sans titre de séjour en France : les employeurs risquent désormais gros

En France, avec la nouvelle loi immigration, l’étau se resserre davantage sur les sans-papiers. L’emploi des étrangers en situation irrégulière et sans titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée entraîne désormais des sanctions plus sévères aux employeurs. Voici les amendes prévues.

Dans son volet travail, la loi immigration du 26 janvier a apporté des modifications sur les sanctions administratives prévues à l’encontre de ces employeurs. Un décret publié le 9 juillet précise les modalités d’application d’une nouvelle amende, plus sévère.

• Déjà que le Code du travail en France est clair concernant l’emploi d’étrangers sans titre, la loi immigration vient durcir encore plus les sanctions. Il est en effet interdit aux employeurs d’embaucher ou de conserver l’emploi d’un « étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Emploi d’étrangers sans titre : les modalités d’application de la nouvelle amende

Le Code de travail prévoit déjà des sanctions à l’encontre des employeurs contrevenants à une amende administrative. Le constat de travail pourra être réalisé par voie de procès-verbal lors d’un contrôle administratif, effectué dans la plupart des cas par le Comité opérationnel départemental de lutte anti-fraudes (CODAF).

• Cependant, en plus de ces procès-verbaux, la nouvelle loi immigration a étendu la faculté de constat aux rapports de l’inspection du travail, rapporte le journal français La Gazette lundi 2 septembre.

• Cela devra se traduire automatiquement par une augmentation du nombre des sanctions prévues contre les employeurs d’étrangers sans titre.

• Le cas échéant, les procès-verbaux de constat ou rapports de contrôle seront ensuite transférés au ministre de l’Intérieur qui sera chargé de mener « une procédure contradictoire », précise-t-on.

• Ainsi, au vu des procès-verbaux et des rapports, le ministre chargé de l’Immigration « informe l’auteur du manquement que la sanction administrative est susceptible de lui être infligée », précise le décret d’application du 9 juillet.

Le montant de la nouvelle amende prévue pour l’emploi d’étrangers sans titre

Si l’employeur ne parvient pas à présenter des justificatifs valables sur l’emploi d’étranger sans titre, il sera sanctionné par le ministre chargé de l’immigration. Il s’agit d’une amende administrative unique, au lieu des deux sanctions précédentes, à savoir une contribution forfaitaire et une contribution spéciale.

• Le montant de la nouvelle amende est fixé à un maximum de 20.750 euros, soit 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, actuellement 4,15 €. L’amende peut faire l’objet d’une majoration au cas où l’employeur récidive dans les cinq ans, en embauchant des étrangers sans titre.

• Dans ce cas, le montant de l’amende peut aller jusqu’à 62.250 euros, soit 15.000 fois le taux horaire du minimum garanti de 4,15 €. À noter que l’amende est appliquée sur l’employeur pour chaque travailleur étranger concerné.

• Le montant de l’amende est également tributaire de plusieurs autres facteurs, dont les capacités financières de l’employeur, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence, ainsi que les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
• Par ailleurs, les employeurs ont toujours la possibilité de contester le principe et le montant de l’amende.

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