La CIJ juge « illégale » l’occupation des territoires palestiniens par Israël

La Cour internationale de justice, plus haute juridiction des Nations unies, a jugé vendredi illégale l’occupation des territoires palestiniens par Israël depuis 1967 et dédommager les personnes dont les biens ont été annexées par l’occupant sioniste. « C’est un grand jour pour la Palestine », s’est félicitée Varsen Aghabekian Chahine, ministre déléguée aux Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne.

« L’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes du droit international et rend illicite la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé », a déclaré la Cour internationale de Justice (ICJ), dans son avis rendu ce 19 juillet 2024 sur « les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est ».

La CIJ s’est déclarée compétente, et a jugé que les politiques et pratiques d’Israël dans ces territoires, définis comme « une seule unité territoriale comprenant la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza », ne sont pas conformes à la loi internationale.

Ce caractère illicite contraint l’entité sioniste « à l’obligation de mettre fin à sa présence dans les territoires palestiniens occupés dans les plus brefs délais, (…) et l’obligation de réparer les dommages causés à toutes les personnes morales et physiques concernées. »

La Cour estime que les modalités de la fin de la présence d’Israël dans les territoires palestiniens, avec « évacuation de tous les colons », incombent à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil de sécurité.

La procédure concerne un avis consultatif demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies à la CIJ en décembre 2022 – avant l’opération déluge Al Aqsa du 7 octobre 2023 en Israël suivi par le massacre de civils palestiniens à Gaza par l’armée sioniste .

Cette affaire est bien distincte de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour « génocide à Gaza », déposée le 29 décembre 2023, et qui fait l’objet d’une autre procédure. C’est dans ce cadre que la CIJ a demandé le 24 mai 2024 à Israël de suspendre son opération militaire à Rafah, une ordonnance qu’Israël n’a pas respectée.

La CIJ, basée à La Haye, représente l’organe judiciaire principal de l’ONU, et a compétence pour régler les différends juridiques qui lui sont soumis par des États ainsi que donner des avis consultatifs.

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