Titre de séjour en France : ce nouveau motif de refus ne s’applique pas aux Algériens

Les autorités françaises peuvent-elles refuser à un Algérien le renouvellement de son titre de séjour de 10 ans au motif de menace à l’ordre public ? Les accords franco-algériens de 1968 sont clairs à ce sujet. Un avocat français explique.

La nouvelle loi immigration promulguée en janvier 2024 pèse comme une épée de Damoclès sur tout étranger séjournant en France de manière régulière, quel que soit son statut.

En vertu du décret d’application d’un article de la loi immigration, publié en juillet dernier, les étrangers demandeurs d’un premier titre de séjour sont obligés de signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République.

Un Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son titre au motif de menace pour l’ordre public ?

Ce contrat concerne également les détenteurs d’un titre de séjour, qui, à défaut du respect de l’un de ces principes, risquent de faire l’objet d’un retrait de leurs titres. Ainsi, des spécialistes craignent qu’à la moindre incartade, de plus en plus de personnes étrangères risquent d’être « irrégularisées » par les préfectures.

• En effet, le renouvellement d’une carte de séjour peut être refusé, par une décision motivée, à tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public. Cependant, le séjour des ressortissants algériens en France reste toujours régi par les accords franco-algériens de 1968.

• Dans une vidéo, publiée ce mercredi 11 septembre, Me Alexis Tordo, avocat spécialisé en droit des étrangers, affirme qu’un Algérien ne peut pas se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public.

• Selon lui, l’article 7 bis des accords franco-algériens ne prévoit aucune restriction pour le renouvellement des titres de séjour de 10 ans des expatriés algériens.

Aucune restriction n’est prévue au renouvellement des titres de séjour des Algériens

Le Conseil constitutionnel a jugé en 1997 « qu’une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement du certificat de résidence de 10 ans sans atteintes excessives au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale et privée », a rappelé l’avocat.

• Pour sa part, le Conseil d’État a décidé qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, « le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ».

• « Il résulte de ces stipulations qu’aucune restriction n’est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public », a encore rappelé l’avocat spécialiste dans le droit des étrangers.

• S’adressant aux ressortissants algériens, le juriste ajoute qu’à « chaque fois que l’on vous refuse votre titre de séjour de 10 ans au motif de menace à l’ordre public, rendez-vous au tribunal administratif et vous allez gagner ».

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