Détachement des personnels militaires auprès des administrations civiles publiques : Les conditions et les modalités fixées par un décret présidentiel
Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels auprès des administrations civiles publiques est désormais codifié. Un décret présidentiel daté du 27 juin 2024 et publié au Journal officiel n°46 fixe les conditions et les modalités de ces placements, prévus déjà par les articles 87 et 88 de l’ordonnance n°06-02 du 28 février 2006.
Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels auprès des administrations civiles publiques est désormais codifié. Un décret présidentiel daté du 27 juin 2024 et publié au Journal officiel n°46 fixe les conditions et les modalités de ces placements, prévus déjà par les articles 87 et 88 de l’ordonnance n°06-02 du 28 février 2006.
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