Les modalités de compensation des prix du café vert importé fixées

Les prix du café ont connu une hausse vertigineuse au niveau mondial, en raison des perturbations climatiques et des tensions géopolitiques, notamment.

Pour faire face à cette hausse des prix mondiaux du café et à ses répercussions sur le marché local, le gouvernement a pris des mesures dans le but de réguler les prix de ce produit de large consommation en Algérie, qui importe annuellement 130 000 tonnes de café, pour une facture de 300 millions de dollars (avant la hausse des prix de ce produit sur le marché mondial).

Parmi ces mesures, le gouvernement, par décret exécutif publié dans le Journal officiel n°57, a fixé le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonnées à l’importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail.

Selon le décret, les prix plafonds du café, toutes taxes comprises, à la consommation, sont fixés comme suit : le kilogramme de café vert, torréfié ou moulu « arabica » est fixé à 1 250 dinars et le kilogramme de café vert, torréfié ou moulu « robusta » est fixé à 1 000 dinars.

La marge bénéficiaire applicable à l’importation du café vert destiné à la revente en l’état est plafonnée à 3 %, calculée sur la base de la valeur en douane. La marge bénéficiaire applicable aux produits issus du café vert importé destiné à la transformation est plafonnée à 4 %, calculée sur la base du prix de revient.

Le décret a défini les marges bénéficiaires plafonnées applicables à la distribution du café aux stades de gros et de détail. Ainsi, la marge plafonnée du bénéfice au stade de la distribution en gros du café vert, torréfié ou moulu « arabica » et « robusta » est fixée à 4 %, tandis que celle du bénéfice au stade de la distribution au détail est fixée à 8 %.

Les modalités de compensation des prix du café vert importé

Après le plafonnement des prix, le gouvernement vient de fixer, par arrêté interministériel paru dans le Journal officiel n°59, les modalités de compensation des prix du café vert importé.

« Il est entendu par la compensation des prix du café vert importé, au sens des dispositions du présent arrêté, la prise en charge, par l’État, du différentiel entre le prix de revient réel du café et le prix de vente plafond, hors taxe, après déduction du montant de la marge bénéficiaire, appliquée par l’opérateur concerné par la compensation », dispose l’article 2 du texte.

Et de préciser : « Le montant de la compensation est majoré du différentiel entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée à l’importation et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations de vente du café objet de la compensation. »

Selon l’article 3 : « Le prix de revient réel du café visé à l’article 2 du présent arrêté est calculé sur la base de l’ensemble des éléments figurant à l’annexe jointe au décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé, à l’exception du montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée à l’importation du café. »

« Les prix de vente plafonds du café, hors taxe, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont calculés sur la base des prix plafonds à la consommation, en tenant compte des marges bénéficiaires plafonnées prévues par les dispositions du décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé, et déterminés comme suit : 748,16 DA/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu “Robusta” ; 935,20 DA/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu “Arabica” », stipule l’article 4.

« La demande de compensation formulée par l’opérateur concerné, conformément au modèle annexé au présent arrêté, est adressée au comité de compensation prévu par les dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé », indique l’article 5 du texte, et d’ajouter : « La demande est déposée auprès de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, accompagnée du dossier y relatif, contre accusé de réception. La demande est enregistrée sur un registre coté et paraphé ainsi que sur support numérique. »

L’article 6 dispose : « La demande de compensation est transmise à la brigade mixte de contrôle, territorialement compétente, pour examen dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date du dépôt. L’examen porte notamment sur : l’exactitude des informations déclarées dans la demande de compensation ; les justificatifs fournis par l’opérateur à l’appui de sa demande ; les charges d’exploitation liées au prix de revient du café objet de la compensation. »

« Après constatation de la conformité, la demande est visée et cachetée par tous les membres de la brigade mixte de contrôle. Dans le cas où la demande n’est pas visée, l’opérateur concerné est invité à prendre en charge les insuffisances constatées », selon le même article.

« La demande de compensation, visée par la brigade mixte de contrôle, accompagnée d’un rapport détaillé, établi par ladite brigade, est transmise par la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, au secrétariat du comité de compensation, au niveau du ministère chargé du commerce », stipule l’article 7.

Et de préciser : « Le comité de compensation examine et évalue la demande et fixe le montant de compensation à attribuer à l’opérateur concerné, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de sa date de réception, en tenant compte des prix d’achat de référence prévus à l’article 8 ci-dessous. Le délai cité ci-dessus peut être prorogé lorsque l’examen du dossier nécessite une expertise. »

« Les prix d’achat de référence du café vert, appliqués sur les marchés internationaux, sont publiés mensuellement par les services du ministère chargé du commerce, sur leurs sites web officiels ainsi que par tout autre moyen approprié », indique l’article 8, tandis que l’article 9 stipule que « le comité de compensation procède, après examen du dossier, à l’établissement d’une décision à notifier à l’opérateur concerné, comportant le montant de la compensation fixé ou le rejet de sa demande, dûment motivé. »

Selon le même article 9 : « Dans le cas où la décision est contestée, l’opérateur concerné peut, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification, introduire un recours déposé auprès du comité de compensation, contre accusé de réception. » « Le comité de compensation procède à l’examen du recours déposé, pour lequel une décision est établie et notifiée à l’opérateur concerné, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de sa date de réception », précise le même article.

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